Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, ci-après les « CGU/CGV », régissent l'accès et l'utilisation des services proposés sous la marque Saturne Pro, ainsi que les relations contractuelles entre Saturne Pro et ses Clients professionnels.

Saturne Pro est exploitée par SATURNE PRO, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 128 rue de La Boétie, Immeuble D, 75008 Paris. SIREN en cours d'attribution, immatriculation au rcs de paris en cours, tva intracommunautaire en cours d'attribution.

Président : ISM Lameck Holding, personne morale.

Contact : contact@saturnepro.com

1.1 Saturne Pro — désigne la société éditrice de la plateforme, du logiciel, des interfaces Web et mobiles et des services associés commercialisés sous la marque Saturne Pro.

1.2 Plateforme — désigne l'ensemble des interfaces, applications, logiciels, API, services en ligne, espaces utilisateurs et outils proposés par Saturne Pro.

1.3 Client — désigne toute personne physique ou morale agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et ayant souscrit ou utilisant un Service Saturne Pro.

1.4 Transporteur — désigne notamment le professionnel du taxi, taxi conventionné, entreprise de taxi ou structure professionnelle utilisant Saturne Pro dans le cadre de son activité.

1.5 Utilisateur — désigne toute personne autorisée à accéder à un Compte Saturne Pro : dirigeant, chauffeur, salarié, artisan indépendant, facturière, facturier ou membre d'une structure professionnelle.

1.6 Groupement — désigne notamment une entreprise, un GIE ou toute structure regroupant plusieurs professionnels et disposant d'un environnement Saturne Pro adapté.

1.7 Patient — désigne la personne concernée par un transport conventionné et dont certaines informations peuvent être traitées dans le cadre de la préparation, de l'exécution ou de la facturation du transport.

1.8 Course — désigne un transport renseigné, organisé, importé, reçu ou proposé dans Saturne Pro.

1.9 Dossier — désigne l'ensemble des informations et documents associés à un transport, notamment les données nécessaires à sa préparation et, le cas échéant, à sa facturation.

1.10 B2 — désigne le protocole ou dispositif de télétransmission utilisé pour la transmission des éléments de facturation aux organismes concernés, selon les normes applicables.

1.11 PEC+ — désigne le service de consultation ou vérification des droits utilisé dans les conditions techniques et réglementaires applicables.

1.12 Service Gestion — désigne la prestation distincte par laquelle le Client confie à Saturne Pro certaines opérations administratives et de facturation selon le périmètre contractuellement convenu.

2.1 Objet — les présentes CGU/CGV déterminent les conditions dans lesquelles Saturne Pro met ses Services à disposition de ses Clients professionnels. Elles régissent notamment l'accès au logiciel, l'utilisation des fonctionnalités, les abonnements, la facturation, la télétransmission, les prestations de Gestion administrative et les fonctionnalités de proposition de courses.

2.2 Clientèle exclusivement professionnelle — Saturne Pro est destinée à une utilisation professionnelle. Les présentes conditions ne constituent pas des conditions générales de vente destinées aux consommateurs.

2.3 Acceptation — la création d'un Compte, la souscription d'un abonnement, le démarrage d'une période d'essai ou l'utilisation d'un Service impliquent l'acceptation des présentes CGU/CGV dans leur version applicable. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute souscription.

3.1 Qualité professionnelle — le Client déclare disposer de toutes les autorisations, inscriptions, cartes, conventions, licences et assurances nécessaires à l'exercice de son activité.

3.2 Justificatifs — Saturne Pro peut demander tout document permettant de vérifier la qualité professionnelle de l'Utilisateur ou son droit à utiliser certaines fonctionnalités. Peuvent notamment être demandés, selon la situation : identité, SIREN/SIRET, carte professionnelle, ADS, éléments relatifs au conventionnement, coordonnées professionnelles ou justificatifs de représentation d'une personne morale.

3.3 Exactitude — le Client garantit l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations communiquées. Saturne Pro n'est pas responsable des conséquences résultant d'une information fausse, obsolète ou incomplète communiquée par le Client.

3.4 Refus ou suspension — Saturne Pro peut refuser ou suspendre l'accès à une fonctionnalité lorsque les conditions requises pour son utilisation ne sont pas remplies ou lorsque les documents nécessaires n'ont pas été fournis.

4.1 Compte personnel — chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels. Sauf fonctionnalité expressément prévue à cet effet, le partage d'identifiants entre plusieurs personnes est interdit.

4.2 Confidentialité — le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'utilisation de son Compte.

4.3 Incident — toute perte, divulgation, suspicion d'accès frauduleux ou utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à Saturne Pro.

4.4 Sécurité — Saturne Pro peut imposer des mesures de sécurité supplémentaires, notamment renouvellement du mot de passe, authentification renforcée ou suspension temporaire d'un accès présentant un risque.

5.1 Fonctionnalités — selon l'offre souscrite et les fonctionnalités disponibles, Saturne Pro peut notamment proposer : planning et organisation des transports ; gestion des dossiers ; vérification des droits ; préparation de la facturation ; télétransmission B2 ; suivi des retours et rejets ; gestion de justificatifs ; automatisation de certaines tâches ; propositions de courses ; outils pour entreprises/GIE ; outils destinés aux professionnels de la facturation.

5.2 Évolution — la liste et l'ergonomie des fonctionnalités peuvent évoluer afin notamment d'améliorer le Service, assurer sa sécurité ou l'adapter aux évolutions réglementaires et techniques.

5.3 Fonctionnalités en développement — toute fonctionnalité présentée comme « prochainement », « à venir », expérimentale ou en cours de déploiement ne constitue pas un engagement de disponibilité à une date déterminée. Cela concerne notamment les évolutions liées à SEFi tant que leur disponibilité effective n'est pas confirmée.

6.1 Prix — l'abonnement individuel Saturne Pro est proposé au tarif affiché lors de la souscription, actuellement fixé à 29,90 € HT par mois, auquel s'ajoutent les taxes légalement applicables.

6.2 Période de facturation — l'abonnement fonctionne par périodes mensuelles successives calculées à compter de la date de début de la période payante. Exemple : une période débutant le 8 septembre court jusqu'au 7 octobre inclus, la période suivante débutant le 8 octobre.

6.3 Paiement — le paiement est effectué par les moyens proposés lors de la souscription, notamment via le prestataire de paiement Stripe. Le Client autorise les prélèvements récurrents correspondant à son abonnement.

6.4 Taxes — les prix sont exprimés hors taxes sauf indication contraire. Les taxes légalement applicables sont ajoutées selon la situation fiscale et les règles en vigueur.

7.1 Durée — Saturne Pro peut proposer une période d'essai gratuit de 30 jours pour l'offre Logiciel.

7.2 Moyen de paiement — la fourniture d'un moyen de paiement valide peut être exigée au démarrage de l'essai. Aucun montant correspondant à l'abonnement n'est prélevé au démarrage de la période d'essai.

7.3 Passage à l'abonnement payant — à défaut de résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement devient automatiquement payant à son expiration au tarif applicable.

7.4 Résiliation pendant l'essai — le Client peut résilier avant la fin de la période d'essai afin d'éviter le premier prélèvement, selon les modalités disponibles dans son espace ou portail client.

8.1 Durée — l'abonnement est conclu sans engagement annuel, sauf offre particulière expressément acceptée.

8.2 Renouvellement — il se renouvelle automatiquement par périodes mensuelles successives jusqu'à sa résiliation.

8.3 Résiliation — le Client peut demander la résiliation dans les conditions disponibles depuis son espace ou le portail client. La résiliation d'un abonnement déjà facturé prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

8.4 Absence de remboursement — toute période mensuelle commencée et payée reste due dans son intégralité. L'absence d'utilisation totale ou partielle du Service pendant une période payée n'ouvre droit à aucun remboursement prorata temporis, sauf obligation légale contraire ou décision commerciale expresse de Saturne Pro.

9.1 Offre distincte — le Service Gestion est distinct de l'abonnement Logiciel. Son tarif de référence est actuellement de 2 € HT par facture traitée.

9.2 Absence de cumul — le tarif de Gestion et l'abonnement Logiciel de 29,90 € HT ne sont pas cumulés pour le même service de facturation selon l'offre choisie.

9.3 Périmètre — le Service peut comprendre, selon l'offre convenue : préparation administrative, contrôle du dossier, facturation, suivi et traitement administratif de certains rejets.

9.4 Obligations du Client — le Client doit fournir en temps utile des informations et documents exacts, lisibles et complets. Un dossier incomplet peut être placé en attente.

9.5 Absence de garantie de paiement — Saturne Pro ne garantit ni l'acceptation d'une facture par un organisme payeur ni son paiement lorsque celui-ci dépend d'un tiers.

10.1 Responsabilité des informations — le Client reste responsable des informations professionnelles, médicales, administratives et tarifaires qu'il communique ou valide pour la facturation.

10.2 Contrôle — les automatisations proposées par Saturne Pro ne dispensent pas le professionnel de contrôler les informations avant leur validation définitive.

10.3 Télétransmission — Saturne Pro fournit les fonctionnalités techniques permettant les opérations de télétransmission selon les normes et services disponibles.

10.4 Organismes tiers — Saturne Pro ne contrôle pas les systèmes des organismes d'Assurance Maladie et autres organismes payeurs. Elle ne peut donc garantir leur disponibilité, leur délai de traitement, l'acceptation d'un dossier ou son paiement.

10.5 Rejets — les outils de suivi des rejets ont pour objet de faciliter l'identification et le traitement des dossiers concernés. Ils ne constituent pas une garantie d'absence de rejet.

11.1 Vérification — les fonctionnalités de consultation ou vérification des droits ont pour objet d'aider le professionnel à disposer des informations disponibles au moment de la consultation.

11.2 Informations tierces — les informations proviennent de systèmes ou organismes tiers. Saturne Pro ne peut garantir qu'une information externe demeure inchangée après sa consultation.

11.3 Contrôle professionnel — le professionnel reste responsable de la vérification des conditions permettant la facturation du transport.

12.1 Principe — Saturne Pro peut proposer des Courses aux Utilisateurs lorsque des demandes sont disponibles.

12.2 Liberté d'acceptation — le Transporteur demeure libre d'accepter ou de refuser une proposition.

12.3 Absence de garantie — Saturne Pro ne garantit aucun volume, nombre, fréquence, chiffre d'affaires ou répartition géographique de Courses.

12.4 Variabilité — la disponibilité dépend notamment des demandes reçues, des zones couvertes et du nombre de chauffeurs actifs.

12.5 Exécution du transport — le Transporteur ayant accepté une Course reste responsable de sa réalisation conformément à la réglementation applicable à son activité.

Le Transporteur s'engage notamment à : disposer des autorisations nécessaires ; respecter la réglementation applicable au taxi et au transport conventionné ; utiliser Saturne Pro de bonne foi ; vérifier les informations avant validation ; protéger les données auxquelles il accède ; maintenir ses informations professionnelles à jour ; ne pas détourner la Plateforme de sa finalité.

Le Transporteur demeure seul responsable de l'exercice matériel de son activité professionnelle.

14.1 Assurance professionnelle — chaque Transporteur doit maintenir pendant toute la durée d'utilisation de Saturne Pro les assurances légalement obligatoires pour son activité.

14.2 Véhicules — il appartient au Transporteur de s'assurer que chaque véhicule utilisé est couvert par une assurance appropriée à son usage professionnel.

14.3 Justificatifs — Saturne Pro peut demander la communication d'une attestation d'assurance en cours de validité.

14.4 Défaut d'assurance — Saturne Pro peut suspendre l'accès à certaines fonctionnalités lorsqu'elle a connaissance de l'absence d'une assurance légalement obligatoire.

Il est notamment interdit : d'utiliser Saturne Pro pour une activité illicite ; de transmettre volontairement des informations frauduleuses ; d'utiliser l'identité ou les identifiants d'un tiers ; de tenter d'accéder sans autorisation à des données ou systèmes ; d'extraire massivement les bases de données ; de copier, désassembler ou contourner les protections du logiciel ; de perturber volontairement la Plateforme ; d'utiliser les données patients à des fins étrangères à leur finalité professionnelle légitime.

16.1 Manquement — en cas de violation des présentes conditions, Saturne Pro peut demander la cessation du manquement et prendre toute mesure proportionnée nécessaire à la sécurité ou au fonctionnement du Service.

16.2 Suspension immédiate — une suspension immédiate peut notamment intervenir en cas de fraude présumée, compromission d'un Compte, risque pour les données, usage manifestement illicite ou défaut de paiement.

16.3 Résiliation — les manquements graves ou répétés peuvent entraîner la résiliation de la relation contractuelle, sans préjudice des sommes dues et des éventuels dommages-intérêts.

17.1 Suspension — tout défaut de paiement à l'échéance entraîne la suspension des Services concernés. La remise en service intervient après régularisation complète des sommes exigibles et, lorsque nécessaire, mise à jour du moyen de paiement.

17.2 Pénalités — toute somme non réglée à l'échéance entraîne de plein droit et sans rappel préalable des pénalités calculées selon le taux prévu par les dispositions applicables du Code de commerce. Sauf stipulation particulière, ce taux correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points de pourcentage.

17.3 Indemnité forfaitaire — tout professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement actuellement fixée à 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés excèdent cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification conformément aux dispositions applicables.

18.1 Disponibilité — Saturne Pro met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité de la Plateforme.

18.2 Maintenance — des opérations de maintenance, mises à jour ou interventions de sécurité peuvent temporairement affecter l'accès à tout ou partie des Services.

18.3 Services tiers — certaines fonctionnalités reposent sur des services tiers, réseaux, organismes ou infrastructures sur lesquels Saturne Pro ne dispose pas d'un contrôle absolu.

18.4 Support — les modalités et horaires du support sont ceux indiqués sur le site ou dans l'espace client à la date de la demande. Le support est assuré en France et joignable depuis la page Contact ou l'assistance intégrée.